P2P : la justice annule des contrôles de la sacem

Sorry si doublon, j'ai pas le temps de vérifier !

Réseaux P2P : la justice annule des contrôles de la Sacem


la rédaction, publié le 3 juillet 2008
Tags: téléchargement, musique, juridique, piratage, sacem scpp, garanties, individuelles, assermenté

La cour d'appel de Rennes vient de rendre deux décisions à l'encontre de procédures de surveillance d'internautes engagées par des agents assermentés de la Sacem et de SCPP (1). La juridiction bretonne a annulé les contrôles menés par ces agents au motif qu'ils s'agit de traitements de données à caractère personnel (l'adresse IP et les logs de connexions) sans avoir obtenu au préalable l'autorisation de la Commission informatique et liberté (Cnil).

« En l'absence d'autorisation préalable de la Cnil (...), les constatations relevées par l'agent et ayant pour finalité la constatation du délit de contrefaçon, commis via les réseaux d'échange de fichiers "peer-to-peer", portent atteinte aux droits et garanties des libertés individuelles que la loi du 6 janvier 1978 a pour but de protéger et aux intérêts du prévenu », peut-on lire dans la première décision qui concerne la Sacem (du 22 mai).

L'autorisation de la Cnil obligatoire

La seconde décision (23 juin) concerne la SCPP. « En consultant les fichiers partagés par le logiciel "peer-to-peer" de monsieur T L ainsi que l'adresse IP de ce dernier, en collectant les données de connexions, en extrayant de façon automatisée par l'utilisation du logiciel espion "SPYSTER" l'adresse IP de cet internaute, sans avoir au préalable sollicité la loi du 6 février 1978, l'agent assermenté de la SCPP, s'est livré à un traitement irrégulier et illicite de données à caractère personnel, pénalement sanctionné, qui justifie que soit prononcée l'annulation du procès verbal relatant ses agissements et constatations », a conclu la cour d'appel. Dans les deux cas l'internaute inculpé a donc été relaxé.

Ces décisions concluent que pour chaque contrôle d'internaute, même s'il s'agit de ne traiter qu'une seule adresse IP, l'agent assermenté doit obtenir une autorisation de la Cnil. Voilà de quoi rendre encore un peu plus compliquée la mise en oeuvre des mesures de filtrage généralisé que veut instaurer le projet de loi Internet et Création (Hadopi).

(*) Sacem : Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique - SCPP : Société civile des producteurs phonographiques

Par la rédaction, ZDNet France
www.zdnet.fr/actualites/internet/0,39020774,39382129,00.htm

Merci pour toutes ces precisions super sujet trés complet (comme a ton habitude)!

Hé non, raté ! Heureusement que certains font le boulot pour les flemmardes dans mon genre !!

Jude a écrit:

Mais hélas,
y'a un hic,
les décisions de la CNIL refusant une surveillance des réseaux par des sociétés de perception (sacem...) ont été retoquées par le Conseil d'etat...

Résultat,
les SACEM, SCPP, SDRM, peuvent désormais traquer les vilains internautes :
www.pcinpact.com/actu/news/40515-conseil...M-P2P-adresse-IP.htm

www.cnil.fr/index.php?id=2344&news[cur]=2&news[uid]=506&cHash=7308a3bfd0

"Marrant" tout ça... c'est comme pour la loi sur le bruit ce we : de plus en plus de pouvoir de coercition est donné à des gens "pseudo-assermentés", susceptibles de l'exercer de manière totalement arbitraire et au mépris des libertés publiques. Flippant.

Bah on est pas tiré d'affaires !!!!